Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée sur lesjardinsdenaskur.fr entre :

• d'une part, Vanessa Zimolo, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Les Jardins de Naskur », 6 route de Monassut, 64330 Garlin, SIRET 498 551 035 00021, code APE/NAF 0129Z, numéro de TVA intracommunautaire FR29498551035, courriel contact@lesjardinsdenaskur.fr (ci-après « le Vendeur ») ;
• d'autre part, toute personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Toute commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter par cochage actif de la case prévue à cet effet avant validation du paiement.

Article 1 — Identification du Vendeur et objet

1.1 — Le Vendeur est identifié au préambule : Vanessa Zimolo, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Les Jardins de Naskur ». Contact : contact@lesjardinsdenaskur.fr ou courrier au siège.

1.2 — Les présentes CGV régissent les ventes à distance conclues sur le site lesjardinsdenaskur.fr, par des particuliers résidant en France métropolitaine (hors Corse, hors DROM-COM, hors étranger).

1.3 — Produits proposés : plantes carnivores vivantes (Sarracenia, Dionaea, Drosera) issues de reproduction artificielle en culture (non prélevées dans la nature), accompagnées de substrats (tourbe, perlite, vermiculite, mélanges) et accessoires.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification définie ci-dessous :

• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
• Site : le site internet lesjardinsdenaskur.fr.
• Vendeur : Vanessa Zimolo, Les Jardins de Naskur.
• Client ou Consommateur : toute personne physique majeure agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.
• Commande : tout achat de Produits effectué via le Site.
• Produits vivants : les plantes carnivores en pot (Sarracenia, Dionaea, Drosera et autres).
• Produits non vivants : les substrats, mélanges, accessoires et autres articles inertes.

Article 3 — Caractéristiques essentielles

3.1 — Chaque produit fait l'objet d'une fiche détaillée sur le Site (espèce, calibre indicatif, diamètre de pot, caractéristiques de culture).

3.2 — Les plantes étant des produits vivants, leur aspect peut varier d'un individu à l'autre et selon la saison. Les photographies sont non contractuelles. Le Vendeur garantit la conformité à l'espèce commandée et la bonne santé de la plante au moment de l'expédition.

3.3 — Tous les spécimens sont issus de reproduction artificielle en pépinière et non de prélèvement dans le milieu naturel, conformément à l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif aux espèces protégées.

Article 4 — Prix et TVA

4.1 — Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation finale de la commande.

4.2 — TVA applicable :

• 10 % sur les plantes vivantes (article 278 bis 3° bis d du Code général des impôts — produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation) ;
• 20 % sur les substrats, mélanges, accessoires et contenants.

Frais de livraison : conformément à l'article 267 du Code général des impôts et à la doctrine fiscale (BOI-TVA-BASE-10-20-10), les frais d'expédition constituent des frais accessoires à la vente et suivent le régime fiscal des produits livrés. Pour un panier mixte combinant plantes (10 %) et substrats/accessoires (20 %), la TVA sur la livraison est ventilée proportionnellement au montant hors taxes de chaque taux de TVA représenté dans la commande.

La ventilation des taux est précisée sur la facture remise au Client.

4.3 — Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; la facturation s'effectue au prix en vigueur à la validation de la commande.

Article 5 — Commande : processus, réservation 30 minutes, validation

5.1 Processus de commande

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Identification (création de compte par lien magique ou achat invité).
3. Choix du mode de livraison ou de retrait.
4. Vérification du récapitulatif détaillé (produits, prix, frais, total).
5. Acceptation des CGV par case à cocher non précochée.
6. Validation par bouton « Commande avec obligation de paiement ».
7. Paiement par carte bancaire via Stripe.
8. Réception d'un accusé de réception électronique avec rappel des conditions essentielles.

5.2 Réservation de stock

Dès la validation du panier (avant paiement effectif), le stock des plantes sélectionnées est réservé pour une durée de 30 minutes au profit du Client. Cette réservation n'est pas une vente : seul le paiement complet via Stripe rend la commande définitive.

À l'issue de ce délai sans paiement abouti, la réservation expire automatiquement et les produits sont remis à la vente. Aucune indemnité n'est due à raison d'une réservation expirée.

5.3 Validation définitive

La commande est définitivement formée à la réception du paiement complet par le Vendeur. L'accusé de réception électronique est adressé sans délai injustifié.

5.4 Rupture de stock

En cas de rupture de stock postérieure à la commande, le Vendeur informe le Client par email et propose un remplacement équivalent ou un remboursement intégral sous 14 jours.

Article 6 — Paiement

6.1 — Le paiement s'effectue comptant à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via le prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1.

6.2 — Aucune donnée bancaire n'est conservée par le Vendeur. Le Vendeur n'a à aucun moment accès au numéro de carte du Client.

6.3 — En cas de rejet bancaire, la commande est automatiquement annulée et le stock libéré.

6.4 — Une facture est délivrée à chaque commande, transmise par voie électronique.

Article 7 — Livraison et transfert de risque

7.1 Zone géographique

La livraison est assurée exclusivement en France métropolitaine (Corse exclue).

7.2 Modes de livraison et délais indicatifs

Franco de port : toute commande d'un montant égal ou supérieur à 80 € TTC bénéficie de la gratuité des frais de livraison Mondial Relay et Colissimo.

7.3 Délai légal

Le Vendeur s'engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de retard, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (article L.216-2).

7.4 Conditions sanitaires et météorologiques

Les plantes vivantes étant sensibles aux conditions climatiques extrêmes, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'expédition en cas de gel sévère (températures négatives prolongées) ou de canicule (températures supérieures à 30 °C de manière soutenue). Le Client en est informé par courriel ; il peut accepter le report ou demander l'annulation et le remboursement intégral sous 14 jours.

7.5 Transfert de risque

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation (disposition d'ordre public), le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Le Vendeur supporte donc l'intégralité du risque pendant le transport, y compris en point relais jusqu'au retrait effectif.

7.6 Réception : vérification et signalement amiable

Le Client est invité à vérifier l'état du colis dès la réception, dans la mesure du possible en présence du transporteur.

Pour faciliter une résolution rapide et amiable, le Client est invité à signaler au Vendeur, dans un délai indicatif de 3 jours (72 heures) suivant la réception, toute plante morte, écrasée ou tout colis ouvert/endommagé, accompagné de photographies datées (photos du colis fermé puis ouvert, et des plantes).

Ce délai indicatif est exclusivement destiné à activer la procédure simplifiée de remplacement ou de remboursement prévue à l'article 10 (« Garantie commerciale de reprise »). Il ne constitue en aucun cas une déchéance des garanties légales : le Client conserve l'intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité (deux ans, article 11) et de la garantie des vices cachés (article 12), qu'il peut faire valoir indépendamment de ce signalement.

Article 8 — Cas particulier : commandes et retrait sur marchés

8.1 Vente directe sur l'étal (vente en présentiel)

La vente de plantes directement sur un marché, contre paiement immédiat, est une vente en établissement commercial. Elle n'ouvre pas droit au droit de rétractation de 14 jours.

8.2 Commande en ligne avec retrait sur marché

Le Client peut commander en ligne et choisir un retrait sur un marché où le Vendeur tient un étal. La commande étant conclue à distance, les règles applicables aux contrats à distance s'appliquent, à l'exception du droit de rétractation pour les plantes vivantes (cf. article 9) qui en sont exclues en raison de leur nature périssable. Le droit de rétractation 14 jours est maintenu pour les substrats et accessoires.

8.3 Modalités de retrait

Le Vendeur communique au Client par courriel la date et le lieu exact du retrait.

En cas de non-retrait dans le délai indiqué, et après une relance écrite restée sans réponse pendant un délai raisonnable, le contrat sera résolu de plein droit en raison du caractère hautement périssable des plantes vivantes (article L.221-28, 4° du Code de la consommation) et des soins quotidiens engagés par le Vendeur.

Le Vendeur procédera alors au remboursement du Client, sous déduction d'une retenue forfaitaire de 30 % du prix des plantes concernées au titre des frais réels engagés (préparation de la commande, transport au lieu de retrait, soins, perte biologique du produit végétal qui ne pourra plus être remis en vente dans des conditions normales). Cette retenue, expressément acceptée par le Client lors de l'acceptation des présentes CGV, est proportionnée au préjudice subi par le Vendeur et ne saurait constituer une clause pénale manifestement excessive.

8.4 Livraison J-1 sur commande marché

Le Vendeur peut, à sa discrétion, proposer une livraison à domicile la veille du marché, sous réserve d'une commande passée au moins 48 heures à l'avance.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe : 14 jours pour les substrats et accessoires

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, pour les produits suivants :

• substrats (tourbe blonde, perlite, mélanges tourbe/perlite) ;
• accessoires (pots, soucoupes, outils).

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration claire à contact@lesjardinsdenaskur.fr ou utilise le formulaire-type de rétractation disponible en Annexe 1.

Le Client doit renvoyer les produits à ses frais dans un délai de 14 jours suivant sa notification. Le Vendeur procède au remboursement intégral (produits + frais de livraison standard initiaux) dans les 14 jours suivant la réception des biens retournés ou la preuve de leur expédition.

9.2 EXCEPTION POUR LES PLANTES VIVANTES (article L221-28, 4°)

IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE COMMANDE

Conformément à l'article L.221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les plantes carnivores vivantes (Sarracenia, Dionaea, Drosera et autres) constituent de tels biens en raison de leurs caractéristiques physiologiques intrinsèques : sensibilité au transport, à l'hygrométrie, à la lumière et à la température, exigence d'arrosage exclusif à l'eau déminéralisée/de pluie, cycle de dormance hivernal strict, fragilité du système racinaire en motte.

Le délai cumulé de 14 jours de rétractation + 14 jours de retour étant incompatible avec la conservation de la plante dans un état permettant la remise en vente, aucune rétractation, échange ou remboursement à ce titre n'est possible.

Information communiquée préalablement à la commande conformément à l'article L.221-5, 7° du Code de la consommation. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir été informé(e) de cette exclusion.

9.3 Tableau récapitulatif

9.4 Fonctionnalité de rétractation en un clic

Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, modifié par l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et son décret d'application n° 2026-3 transposant la directive (UE) 2023/2673, et applicable à compter du 19 juin 2026, le Client peut exercer son droit de rétractation pour les produits éligibles (substrats et accessoires) au moyen d'une fonctionnalité gratuite et facilement accessible mise à disposition sur le site, identifiée par le libellé « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente.

Cette fonctionnalité est accessible depuis l'espace client, dans la rubrique « Mes commandes », pour chaque commande éligible à la rétractation. Un accusé de réception électronique du retrait est adressé sans délai au Client à l'adresse email renseignée lors de la commande.

L'usage de cette fonctionnalité reste à la libre appréciation du Client, qui conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation par tout autre moyen permettant d'exprimer sa volonté de manière dénuée d'ambiguïté (déclaration par courriel, formulaire-type en annexe 1, courrier postal).

Article 10 — Garantie commerciale de reprise des plantes

En complément des garanties légales (articles 11 et 12), et indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur consent un engagement commercial supplémentaire de reprise rapide en cas de problème à la livraison :

• Si une plante arrive morte, écrasée ou gravement endommagée à la livraison ou au retrait, le Client est invité à le signaler au Vendeur dans un délai indicatif de 3 jours (72 heures) par courriel à contact@lesjardinsdenaskur.fr, photos à l'appui (colis fermé, colis ouvert, plante endommagée).
• Le Vendeur s'engage alors, à son choix, à remplacer la plante par un spécimen équivalent ou, à défaut de disponibilité, à rembourser intégralement le prix de la plante concernée, sans formalité supplémentaire.
• Ce dispositif ne couvre pas les dégâts intervenus après la prise de possession du fait du Client (mauvais soins, exposition inadaptée, gel après livraison sans précaution, oubli d'arrosage).

Important : ce délai de 3 jours est exclusivement destiné à activer la procédure simplifiée ci-dessus. Il ne constitue pas une déchéance des droits du Client. Au-delà de ce délai, le Client conserve l'intégralité de ses garanties légales (garantie de conformité de deux ans à l'article 11, garantie des vices cachés à l'article 12) qu'il peut faire valoir par les moyens habituels.

Article 11 — Garantie légale de conformité

Encadré obligatoire (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, articles R.211-2 et R.211-3)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le Client adresse sa demande à contact@lesjardinsdenaskur.fr avec description du défaut et photos.

Article 12 — Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Délais d'action : conformément aux articles 1648 alinéa 1er du Code civil et 2232 du Code civil, tels qu'interprétés par les arrêts de principe rendus en chambre mixte par la Cour de cassation le 21 juillet 2023 (n° 21-15.809 et arrêts du même jour), l'action en garantie des vices cachés doit être intentée :

• dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur ;
• et en tout état de cause dans un délai butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la livraison du bien.

Le Client peut choisir entre :

• la résolution de la vente (restitution du bien contre remboursement intégral) ;
• la réduction du prix avec conservation du bien.

Article 13 — Responsabilité, force majeure et soins du Client

13.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat (article L.221-15 du Code de la consommation). Il peut s'exonérer en démontrant que l'inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

13.2 Soins du Client après livraison

Les plantes carnivores requièrent des conditions de culture spécifiques :

• Arrosage exclusif à l'eau de pluie ou déminéralisée (conductivité < 50 µS/cm) ;
• Substrat acide spécifique (tourbe blonde + perlite/sable de quartz, sans engrais) ;
• Exposition vive à plein soleil pour Sarracenia/Dionaea, tamisée pour Drosera tropicales ;
• Dormance hivernale obligatoire pour Dionaea et Sarracenia tempérées ;
• Bac d'eau permanent en saison de croissance.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte d'une plante survenue après la prise de possession par le Client en raison de soins inadaptés ou du non-respect de ces conditions.

13.3 Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure exonératoires (article 1218 du Code civil) : conditions météorologiques extrêmes (gel, canicule, tempête), grève des transporteurs, pandémie, catastrophe naturelle, et tout événement répondant aux critères de la force majeure.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, à exercer à rgpd@lesjardinsdenaskur.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logo, marque « Les Jardins de Naskur ») est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à l'adresse contact@lesjardinsdenaskur.fr pour rechercher une solution amiable.

Le Client peut également signaler tout litige à la DGCCRF via la plateforme SignalConso : signal.conso.gouv.fr.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a cessé d'exister le 20 juillet 2025 suite à l'abrogation du règlement (UE) 524/2013 par le règlement (UE) 2024/3228.

Article 17 — Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. À défaut de résolution amiable et de médiation aboutie, le Client peut saisir au choix :

• la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
• ou la juridiction du lieu de survenance du fait dommageable ;
• ou la juridiction du lieu du siège du Vendeur.

Article 18 — Acceptation des CGV et modifications

L'acceptation des CGV est matérialisée par le cochage actif d'une case avant validation finale de la commande. Le Client est invité à enregistrer ou imprimer un exemplaire pour ses archives.

Le Vendeur archive chaque version des CGV avec sa date d'application. Les commandes restent régies par la version en vigueur à la date de leur validation.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles versions ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur publication.

Annexe 1 — Formulaire-type de rétractation

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat portant sur des substrats ou accessoires — le droit de rétractation ne s'applique pas aux plantes vivantes en application de l'article L.221-28, 4° du Code de la consommation, cf. article 9.2 des présentes CGV.)

À l'attention de :

Les Jardins de Naskur 6 route de Monassut, 64330 Garlin contact@lesjardinsdenaskur.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : ____
• Numéro de commande : ____
• Description des produits concernés : ____
• Nom du (des) consommateur(s) : ____
• Adresse du (des) consommateur(s) : ____
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____
• Date : ____

(*) Rayer la mention inutile.

Document mis à jour le 2 juin 2026. Version 1.0.